Le rapport de l’IGE met en lumière les violations de procédures dans les EPA en Guinée

Caducité de la forme juridique de certaines structures à capitaux publics tels que la Société nationale d’aménagement et de promotion immobilière (SONAPI) ou l’Agence de régulation des postes et télécommunications (ARPT), absence de Conseils d’administration (CA) dans d’autres, fonctionnement irréguliers des CA existants, contrôle internes et externes défaillants, etc, le dernier rapport de l’Inspection générale d’Etat (IGE) en Guinée révèle de graves manquements dans la gestion publique. WESTAF MINING consacre ce premier article aux faits importants indiquant des violations de procédures… « Il a été constaté la survivance de certains établissements publics industriels et commerciaux en dépit de la promulgation de la loi L056 portant Gouvernance financière des Sociétés et Établissements Publics en République de Guinée. Cette loi indique dans ses dispositions transitoires et finales, la transformation des établissements publics industriels et commerciaux, dont le maintien a été décidé en établissement public administratif ou en société publique détenue à 100% par l’Etat », souligne le rapport citant dans la foulée les exemples de la SONAPI et de l’ARPT. Le rapport de l’IGE dit avoir noté également « l’inexistence d’un Conseil d’administration » dans certains Etablissements publics administratifs (EPA) mais aussi, pour ceux qui en étaient dotés, « plusieurs irrégularités dans leur fonctionnement, dont les plus récurrentes sont le non-respect des délais légaux de tenue des sessions et l’absence de contrôle du CA sur la gestion de l’entité ». En principe, souligne l’IGE, les CA de ce genre de structures doivent être organisés au moins 2 fois par an (sur convocation de leur président) et ce processus doit impérativement déboucher sur un compte rendu systématique transmis aux administrateurs. Un premier CA doit être consacré à l’examen du budget et des comptes prévisionnels et le second à l’examen des comptes accompagné d’un rapport de gestion et d’un rapport d’exécution d’un contrat de programme. « Lorsque le CA ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois après la date prévue, le tiers des administrateurs ou le Directeur Général demandent de droit à son Président de réunir le Conseil d’Administration ». À titre illustratif, les états financiers de 2017 n’ont été approuvés qu’en 2019. Ensuite, les budgets et les états financiers des exercices clos approuvés par le CA, ne font pas apparaître les montants dans les procès-verbaux (PV) », précise l’IGE. Dans leur rapport les inspecteurs signalent qu’à l’Agence nationale d’aménagement des infrastructures minières (ANAIM), les contrôles sur la gestion n’ont pas été effectués. Au niveau de l’Agence nationale d’inclusion économique et sociale (ANIES), aucun procès verbal de CA n’a été transmis à la mission, selon les inspecteurs. « Au sein de l’Agence Nationale d’Inclusion Economique et Sociale (ANIES), après l’analyse des documents relatifs au statut et fonctionnement du CA communiqués à la mission, il ressort qu’aucun procès-verbal de session signé du CA ne lui a été communiqué. La mission en conclut qu’aucune session n’a été tenue par le CA », affirme le rapport de l’IGE. Les inspecteurs ont également soutenu dans leur rapport que le CA de l’ANIES ne s’est pas penché sur les missions fondamentales qui lui sont dévolues durant les années 2019, 2020 et 2021. L’IGE évoque par ailleurs des « défaillances » au niveau du contrôle interne et externe des entités qui ont été visitées par la mission. Pour l’heure, les responsables des structures épinglées durant la période considérée par les inspecteurs n’ont pas encore réagi. (dossier à suivre)… Westaf Mining ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copyright © Westaf Mining - Contenu protégé. Toute reproduction partielle ou intégrale, sans l'accord préalable et écrit de Westaf Mining , est strictement interdite.

WESTAF MINING édition numéro 92 du 15 Janvier 20255

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