Le nouveau code minier renforce la position de l’Etat

Pour améliorer les performances de l’économie minière, les autorités maliennes ont adopté en 2019 un nouveau code minier qui régit les relations entre les différents acteurs du secteur. Le code minier de 2019 (entré en vigueur en 2020) a coexisté avec celui de 2012, jugé obsolète par les pouvoirs publics. « Sur plusieurs aspects, les intérêts de l’Etat n’étaient pas protégés au mieux à cause de la faiblesse de la législation », affirme un haut responsable de l’administration. Principal point visé, la fixation de la part de l’Etat dans le capital des sociétés minières installées dans le pays. Selon le code de 2019, elle est actuellement de 10%. « L’Etat participe dans la société nouvellement créée à hauteur de 10% libre de toutes charges. Cette participation ne peut faire l’objet de dilution même dans les cas d’augmentation du capital ; et les actions y afférentes sont considérées comme des actions prioritaires », affirme précisément le texte. La société civile malienne veille au grain pour faire appliquer et même améliorer cette disposition, au profit de l’Etat malien. Par ailleurs, si le nouveau code est bien appliqué, les conditions de fermeture des mines en fin de vie pourraient également être meilleures ; cela permettrait d’éviter certaines situations difficiles, notamment pour les communautés et anciens employés des sociétés minières. «Les précédents codes miniers (d’avant 2012) ont, par exemple, parlé de la fermeture, mais n’ont pas bien réglementé les conditions de la fermeture d’une mine. Cela doit être corrigé », affirme un responsable de la société civile. Notre source fait remarquer que le code minier de 2012, qui a prévu un compte de fermeture, a résolu en partie ce problème, sans aller plus loin. « La réalité c’est que jusqu’à une date récente on trouve encore au Mali certaines sociétés minières qui travaillent sur la base du code minier de 1991-1992 », ajoute-t-elle. Le texte de 2019 semble donc être un document progressiste qui apporte pas mal de corrections aux lacunes et handicaps constatés dans les textes précédents. Selon un haut responsable du ministère des Mines, spécialiste en géologie, le nouveau texte apporte 19 innovations. La même source assure que le nouveau code minier vient, entre autres, renforcer l’attractivité du pays, apporter un soutien plus accru à l’économie nationale et aussi améliorer la gestion des revenus miniers. Outre l’augmentation des revenus de l'État, des populations et des fournisseurs maliens, le nouveau texte, ajoute le géologue, vient innover sur un aspect : la durée de la période de stabilité. Il s’agit, explique-t-il, de la période pendant laquelle les dispositions fiscales restent stables. De 30 ans autrefois, cette période de grâce est désormais ramenée à 20 ans avec le nouveau code minier… La nouvelle législation clarifie le domaine de l’exploitation artisanale mécanisée et déclare interdite la pratique du dragage et toute autre forme d’exploitation dans les lits des cours d'eau. Le nouveau texte apporte également une ouverture qui n’était pas prévue jusqu’ici. Il s’agit de l’attribution des titres miniers par appel d’offres, a rappelé le géologue qui mentionne, au passage, la réduction du nombre des titres miniers, suite à la suppression de l’autorisation de prospection. La création d’un Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés ; l'institution d’un Fonds minier de développement local alimenté à hauteur de 20% des revenus tirés des mines et 0,5% du chiffre d’affaires des sociétés minières ; la suppression de l’exonération sur la TVA pendant la phase de production tout comme les avantages douaniers et fiscaux liés aux investissements sur les infrastructures et installations d’hébergement, de restauration, de santé, de loisirs, d’éducation, font également partie des éléments nouveaux apportés par le texte. Enfin, le nouveau code insiste sur les questions de redevabilité en s’inspirant largement de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) et des principes énoncés par le processus de Kimberley. Au Mali, l’or représente près 10% du Produit intérieur brut (PIB), contribue à hauteur de 20% au budget d’Etat et représente 70% du volume des exportations. Westaf Mining ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copyright © Westaf Mining - Contenu protégé. Toute reproduction partielle ou intégrale, sans l'accord préalable et écrit de Westaf Mining , est strictement interdite.

WESTAF MINING édition numéro 89 du 15 Novembre 2024

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