Les entreprises minières, sommées de révéler les noms des vrais patrons

Le gouvernement burkinabè a adopté, le 21 avril 2021, un décret relatif à l’obligation de déclaration de la propriété effective des entreprises extractives. « Avec ce décret, toute entreprise qui exerce ou désire exercer sur le territoire national a l’obligation de divulguer le nom du propriétaire ou de ses propriétaires », a déclaré M. Ousséni Tamboura, ministre de la Communication et des Relations avec le Parlement, par ailleurs porte-parole du gouvernement. Le Burkina Faso se conforme ainsi à l’exigence 2.5 de la norme de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE). « Est considéré propriétaire effectif ou réel la personne physique ou morale détenant dans une entreprise extractive une part d’actions d’au moins 25% plus un », explique le texte du décret. Les personnes considérées comme propriétaires effectifs sont tenues de faire une déclaration au Registre des propriétaires effectifs, ouvert auprès du Tribunal de Commerce de Ouagadougou. En 2016, l’ITIE a introduit une innovation portant sur la divulgation des propriétaires effectifs des entreprises dès le 1er janvier 2020. De l’avis de M. Jonas Hien, représentant de la Société civile, Il y avait un risque très élevé de voir les revenus, issus de l’extraction des ressources naturelles, échapper aux citoyens des différents pays disposant de richesses naturelles extractives. « Cette divulgation vise à lutter contre la corruption, le conflit d’intérêt, le blanchiment d’argent, les flux financiers illicites, le trafic d’influence, etc. », a-t-il dit. Dans le cadre de mise en œuvre de cette exigence, le Burkina Faso a publié une feuille de route sur la propriété effective en décembre 2016 qui fait un état des lieux du cadre juridique et institutionnel traitant de la propriété effective, les principaux obstacles à la mise œuvre de l’exigence 2.5 et le plan d’action pour la mise en œuvre des exigences. L’ITIE Burkina Faso n’a cependant pas attendu ce décret pour divulguer les noms des propriétaires des sociétés minières. Le rapport ITIE 2017, publié en 2019, en dévoile quelques-uns et les parts détenues dans les sociétés qui ont accepté de fournir des informations. Sur 21 entreprises ciblées, seulement 11 avaient fourni ces informations, tandis que 09 sociétés n’ont pas communiqué les données demandées. La Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique, qui gère les actifs de l’Etat dans ces sociétés, n’a pas été en mesure de fournir ces informations Au regard de toutes ces insuffisances, le rapport ITIE 2017 avait recommandé de sensibiliser les entreprises pour communiquer les données relatives à la propriété réelle pour les prochains rapports. L’Etat burkinabè détient 10% de parts gratuites dans toutes les sociétés. La divulgation concerne les 90% des parts restantes. Westaf Mining ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Copyright © Westaf Mining - Contenu protégé. Toute reproduction partielle ou intégrale, sans l'accord préalable et écrit de Westaf Mining , est strictement interdite.

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Les entreprises minières, sommées de révéler les noms des vrais patrons

Westaf Mining - Edition n° 07 du 30 Avril 2021

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