Tribunal fédéral de New York : regard critique d’un expert en droit minier dans l’affaire Axis vs Guinée

Dans le cadre du contentieux opposant Axis Minerals Resources SA à l’État guinéen, la plainte déposée auprès du tribunal fédéral du district sud de New York (Etats-Unis), le 19 août 2025, soulève des interrogations majeures sur la validité juridique du recours à l’arbitrage international.

Un avocat spécialisé en droit minier, ayant examiné l’ensemble du dossier, formule une critique rigoureuse de la démarche d’Axis et des fondements invoqués pour contraindre la Guinée à arbitrer.

L’expert rappelle d’abord que « la base juridique de tout arbitrage repose sur une intention manifeste et bilatérale des parties de soumettre leurs différends à une juridiction arbitrale. Cette volonté ne peut être déduite d’une disposition législative générale, aussi permissive soit-elle ».

En l’espèce, Axis fonde sa demande sur l’article 219 du Code Minier guinéen, lequel prévoit la possibilité de recourir à l’arbitrage. Toutefois, comme le souligne l’avocat, « le Code Minier est une loi nationale, non un contrat de droit privé. Il ne crée pas, à lui seul, une clause compromissoire entre l’État et chaque investisseur ».

Cette distinction est essentielle. L’article 219 offre une faculté, non une obligation. Il appartient à chaque investisseur de négocier, dans le cadre de sa convention avec l’État, les modalités spécifiques de règlement des litiges.

Or, selon l’expert, « aucun document contractuel ne démontre que la Guinée a accepté de soumettre ses différends avec Axis à l’arbitrage international. L’absence de clause compromissoire rend toute tentative de saisine unilatérale juridiquement infondée ».

Sur le plan de la souveraineté étatique, l’avocat est catégorique : « Le Code Minier ne contient aucune renonciation à l’immunité souveraine. Il permet à l’État de le faire, mais ce choix n’a pas été opéré dans le cas présent ». Cette absence de renonciation explicite empêche toute juridiction étrangère d’imposer une procédure arbitrale à l’État guinéen.

L’expert conteste également la tentative d’internationalisation du litige. Axis, bien que détenue par des intérêts étrangers, est une société de droit guinéen.

« La nationalité d’une société est déterminée par son droit de constitution, non par l’origine de ses actionnaires. L’argument visant à conférer une dimension internationale au litige pour satisfaire les exigences du droit américain est juridiquement fallacieux », affirme-t-il.

Enfin, la saisine d’un tribunal arbitral ad hoc selon les règles UNCITRAL est jugée prématurée.

« Un tribunal ad hoc ne peut être constitué sans l’accord des deux parties. En l’absence de consentement de la Guinée, aucun tribunal n’est en mouvement. Le tribunal fédéral ne peut contraindre une partie à comparaître devant une juridiction qui n’existe pas encore », conclut l’expert.

Cette analyse met en lumière les failles structurelles de la démarche d’Axis. Elle rappelle que le recours à l’arbitrage international ne peut être imposé à un État sans son consentement explicite, formalisé dans un instrument juridique clair. De toute évidence, en l’absence de clause compromissoire, de renonciation à l’immunité et de tribunal constitué, la requête d’Axis apparaît juridiquement infondée.

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